Conditions générales de vente

Article 1 - Ce contrat concerne la location d’un gîte ou d'une chambre d'hôtes, mis à disposition des locataires mentionnés au dos de ce document. Il s’agit d'un hébergement au sein d’une bâtisse de caractère (voir description détaillée de la composition des hébergements et des équipements ci-après).

Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation sera validée dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant du devis transmis, ainsi qu’un exemplaire du présent contrat daté & signé. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire. Le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée aux propriétaires dans les meilleurs délais, par e-mail et appel téléphonique.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

Aucune pénalité appliquée si annulation 15 jours avant l'arrivée. 50% de pénalités si annulation entre 14 et 4 jours, 100% au delà.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 2 heures qui suivent la date et heure d'arrivée indiquée sur le contrat (soit entre 17h00 et 21h00 le jour d'arrivée), le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement sans prétendre à un quelconque remboursement auprès du locataire. En cas d'absence des locataires, les pénalités seront exigibles sous 72h.

b) si le séjour est écourté, ou la date d'arrivée reportée durant le séjour, par le fait du locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - Annulation par le propriétaire avant l'arrivée : Le propriétaire reversera au locataire l’intégralité des sommes versées pour la location. Cette annulation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation en dommages et intérêts.

Annulation durant le séjour : le propriétaire reversera au locataire le solde restant dû au prorata des jours restants. Ce remboursement sera effectif sous 7 jours au plus tard. En cas d'annulation de séjour du fait du locataire, le solde des jours restants restera acquis au propriétaire. Cette annulation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation en dommages et intérêts.

Article 6 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé, entre 17:00 et 19:00, créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire devra prévenir par téléphone le propriétaire suffisamment à l’avance.

Article 7 – Livret d’accueil électronique : le lien https://notre.guide/lavalleedulaunay peut être installé sur tablette, smartphone, ou ordinateur portable. Les données partagées dans ce guide sont à titre informatif. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des erreurs d’informations diffusées avec à ce support.
                                              
Article 8 - Etat des lieux : L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire sera constaté en présence du locataire lors de la remise des clés. Le nettoyage des locaux (sauf la chambre d'hôtes), en usage normal, est à la charge du locataire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire, par déduction sur la caution. Concernant les gîtes, l'option “ménage de fin de séjour” ne se substitue pas à l'entretien régulier de l'hébergement durant le séjour par les locataires. Le ménage de fin de séjour concerne : vider les poubelles, vider le lave-vaisselle et ranger la vaisselle. Aspirer et laver les sols avec un produit détergent. Laver les sanitaires et toilettes. Laisser les linges de lits en place.

Article 9 - Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux en présence du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 10 jours. En cas de dégradations constatées après le départ des locataires, des photos seront transmises avec la réclamation.

Article 10 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes n'étant pas autorisées dans l'établissement, sauf après accord des propriétaires. Le calme est demandé entre 21h et 9h pour le bien-être de tous.

Article 11 - Capacité d'accueil : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 12 - Animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un ou plusieurs animal(aux) domestique(s). En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Le locataire veillera au respect du calme et de la tranquillité des vacanciers du domaine. Il veillera expressément à maintenir propre le jardin du gîte, les extérieurs du domaine et les abords du hameau du Launay. Le locataire prendra connaissance de la charte d'accueil des animaux, et s'engage à respecter les points énoncés. L'accueil des animaux est possible après accord des propriétaires. Il sera demandé une participation financière par animal/semaine de présence. Une caution sera demandée en début de séjour et sera restituée en fin de séjour si aucun dommage n'est constaté au départ du locataire.

Article 13 - Assurances et assurance annulation séjour : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré, et de présenter un justificatif sur demande des propriétaires. Le locataire peut souscrire une assurance annulation proposée lors de la réservation de l'hébergement. Il sélectionnera l'option “assurance annulation” lors du règlement par réservation directe, ou en faisant la demande auprès du propriétaire qui se chargera du contact avec l'assureur. Dans ce cas, le contrat sera transmis directement par mail. Le règlement de l'option assurance sera fait auprès du propriétaire.

Article 14 - Paiement des charges : pour les gîtes Garance, Blandine et la chambre d'hôtes Camille : Les charges d’eau froide, eau chaude, électricité, chauffage (19°C) et wifi sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. Pour les gîtes Morgane et Nolwenn,  les charges d’eau et wifi sont comprises dans le prix de location. Concernant l'électricité, 8KW/jour sont inclus au tarif de la location (recommandation Gîtes de France). La consommation électrique totale sera déterminée à la fin du séjour, par relevé de compteur contradictoire (relevé début - relevé fin de séjour). Il sera déduit au total 8KW par jour de location. La différence sera facturée 0,28€/KW. Cette charge liée au chauffage des gîtes Morgane et Nolwenn sera facturée uniquement du 1er novembre au 30 avril inclus (généralement constaté 40 à 60€/semaine. En cas d’utilisation anormale, les charges supplémentaires seront facturées au locataire. 

Article 15 : Charge lente des véhicules électriques : une prise de courant française standard est disponible sur demande dans le parking privé. Un compteur enregistre la consommation d'électricité. Cette consommation sera facturée à 0,35 € TTC/KW.

 

Article 16 -Litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.